La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :
- favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
- assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et
- du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
- prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
- prévenir les situations de conflit d’intérêts;
- prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
- encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
- assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien qui suit : https://www.mont-carmel.org/file/814-784-769-r--glement-sur-la-gestion-contractuelle---7-juin-2021.pdf
Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.
Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.
Liste des contrats
En vertu de la loi, la Municipalité doit publier la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier avec un même contractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
Liste des contrats de plus de 25 000 $ du 01-01-2023 au 31-12-2023
Procédure pour la réception des plaintes
Procédure portant sur la réception et lexamen des plaintes - adjudication de contrat
Système électronique d'appels d'offres
En vertu de la loi, la Municipalité doit publier une liste des contrats conclus qui comportent une dépense d'au moins 25,000 $. Cette liste est publiée dans le système électronique d'appel d'offres (SEAO).
portant
sur la réception